Les statuts de l’association

UNION DES ASSOCIATIONS D’ANCIENS ET ANCIENNES ELEVES DES LYCEES ET COLLEGES FRANÇAIS

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 octobre 2001

Approuvés par décret NOR : INTA0200231D du 2 octobre 2002 et publiés
au journal officiel du 9 octobre 2002

Titre I – Généralités, buts et composition

Article 1:Buts, durée, siège

L’Union des Associations d’Anciens et Anciennes Elèves des Lycées et Collèges Français, dite Union des « A », reconnue d’utilité publique par décret du 20 mai 1914, et dont les statuts ont été modifiés par les décrets du 29 octobre 1971, du 29 septembre 1975 et du 2 octobre 2002, regroupe toutes les associations d’anciens et anciennes élèves des Lycées et Collèges français qui y ont adhéré.

L’Union des « A » a pour but de rapprocher ces Associations entre elles dans un esprit de camaraderie et de solidarité à toutes fins culturelles et sociales.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

L’Union des « A » est indépendante de tous partis politiques et de tous groupes idéologiques ou religieux.

Article 2: Moyens d’action

Les moyens d’action de l’Union des « A » sont essentiellement:

– la publication d’un bulletin de liaison et d’information;

– l’organisation de congrès, de réunions d’ordre culturel ou universitaire, ou la participation à de telles manifestations;

– la représentation auprès des pouvoirs publics ;

– l’assistance aux Associations membres sur leur demande ;

– un service de renseignements associatifs, universitaires et sociaux;

– l’octroi éventuel de bourses d’étude ou d’aides de solidarité;

– la mise à disposition de locaux pour l’hébergement d’étudiantes et d’étudiants;

– tous autres moyens correspondant à l’esprit et aux buts de l’Union des « A ».

Article 3: Composition

a) un membre actif de l’Union des « A » est une Association d’anciens et/ou d’anciennes élèves d’un lycée ou collège français ayant fait une demande d’adhésion, ayant été agréée par le Comité Directeur, et étant en règle de cotisation.

La représentation d’un membre actif aux Assemblées Générales est assurée par son Président ou un de ses membres désigné par lui, qui a voix délibérative.

b) un ancien ou une ancienne élève d’un établissement dont l’Association des anciens et/ou anciennes élèves n’est pas membre de l’Union des « A » ou n’existe pas, peut être agréé(e) par le Comité Directeur comme membre individuel associé et paie une cotisation. Un membre individuel associé participe aux Assemblées Générales avec voix délibérative.

c) Sur proposition du Comité Directeur, l’Assemblée Générale peut nommer Membre d’Honneur toute personne ayant rendu des services signalés à l’Union des « A ».

De même, sur proposition du Comité Directeur, l’Assemblée Générale peut conférer l’honorariat à tout ancien membre du Comité Directeur. Si ce membre avait une fonction, il en garde le titre qualifié du mot « honoraire ».

Les membres d’Honneur et honoraires peuvent participer à l’Assemblée Générale et aux séances du Comité Directeur avec voix délibérative. Ils peuvent être élus au Comité Directeur.

d) La cotisation des différentes catégories de membres est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 4 : Retrait, radiation d ‘un membre

La qualité de membre de l’Union des « A » se perd :

a) Pour un membre actif ou un membre individuel associé :

– par sa démission acceptée par le Comité Directeur ;

– par la radiation prononcée par le Comité Directeur pour motif grave ou arriéré de cotisation de plus de 3 ans ;

Avant radiation, le Président du membre visé (ou son représentant), ou le membre individuel associé visé, est appelé à fournir des explications au Comité Directeur.

Après radiation, le membre actif ou membre individuel associé visé peut introduire un recours à la prochaine Assemblée Générale qui statue.

b) Pour un membre honoraire ou un membre d’honneur, par sa démission acceptée par le Comité Directeur.

Titre II – I ‘Assemblée Générale

Article 5 : Composition

L’Assemblée Générale comprend les Présidents d’Associations membres actifs de l’Union des « A » ou le délégué dûment mandaté par chacun d’eux. Chaque Association membre actif dispose d’une voix délibérative.

Les Associations membres actifs qui ne peuvent participer à l’Assemblée Générale peuvent s’y faire représenter et voter par pouvoir attribué à un Président ou délégué d’ une autre Association membre actif.

Aucun Président ou délégué ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

Les membres individuels associés, les membres d’Honneur ou honoraires peuvent participer à
l’ Assemblée Générale avec voix délibérative.

A moins d’un huis clos décidé à la majorité des votants et qui ne peut porter que sur un point particulier jugé confidentiel ou délicat, l’Assemblée Générale est ouverte au public.

Article 6: Convocation

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Directeur ou à la demande d’un quart au moins des membres actifs de l’Union des « A ». La convocation doit parvenir aux membres de l’Union des « A » au moins 3 semaines avant la date prévue.

Son ordre du jour est réglé par le Comité Directeur, et dans le cas d’une convocation demandée par le quart des membres, il comporte obligatoirement les points invoqués dans la demande de convocation.

L’Assemblée Générale élit en son sein un Président de séance. Le Secrétaire Général sortant assure la rédaction du procès verbal de l’Assemblée Générale.

Pour pouvoir délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit réunir au moins le tiers des membres actifs, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu, à au moins 2 semaines d’intervalle, et cette fois, l’Assemblée Générale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Article 7: Conduite de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale approuve le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier soumis par le Comité Directeur couvrant l’exercice écoulé.

Elle fixe les orientations de l’Union des « A », ratifie les accords conclus par le Comité Directeur, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, désigne le Commissaire aux comptes et pourvoit au renouvellement des membres du Comité Directeur.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité relative.

Il est tenu procès verbal des séances. Celui-ci est diffusé à tous les membres de l’Union des « A » avec le texte des rapports.

Les délibérations de l’ Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Titre III – Le Comité Directeur

Article 8 : Composition, élections, vacances

a) L’Union des « A » est administrée par un Comité Directeur dont le nombre de membres, fixé par l’Assemblée Générale, est compris entre 21 et 24. Ils sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour 3 ans et sont renouvelables par tiers chaque année. Ils sont rééligibles.

b) Un candidat à élection au Comité Directeur doit être dûment mandaté par l’Association à laquelle il appartient, elle même en règle de cotisation.

c) Aussitôt que possible après la fin de l’Assemblée Générale annuelle, les membres du Comité Directeur élisent en leur sein par scrutin secret et dans l’ordre suivant, pour une année:

– un Président;

– un ou plusieurs Vice-Présidents;

– un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire Général adjoint;

– un Trésorier Général et éventuellement un Trésorier Général adjoint,

sans que les effectifs de ce bureau n’excèdent le tiers de ceux du Comité Directeur.

d) En cas de vacance d’un siège au comité Directeur, celui-ci peut décider de pourvoir provisoirement le poste vacant par cooptation. Un tel siège est pourvu définitivement lors de la plus proche Assemblée Générale. Le mandat d’un membre ainsi élu prend fin lorsque devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Article 9 : Réunions

a) Le Comité Directeur se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son
Président, ou sur la demande d’un quart de ses membres.

b) Tout membre du Comité Directeur empêché de participer à une réunion peut mandater un autre membre pour le représenter. Chaque membre du Comité Directeur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

c) La moitié de ses membres présents ou représentés constitue le quorum nécessaire pour la validité de ses délibérations. Cependant, au moins le tiers des membres doit être physiquement présent. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

d) Il est tenu procès-verbal des réunions. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire Général, ou, si ce dernier a été absent, par le rédacteur du procès-verbal. Il est établi et conservé dans le respect des formes légales.

e) Le Comité Directeur peut inviter toute personne à une de ses réunions pour participer avec voix consultative à la discussion d’un point qui la concerne particulièrement.

Article 10 : Compétence

Le Comité Directeur conduit les affaires de l’Union des « A » selon les décisions de l’Assemblée Générale; il décide de la négociation de tous accords engageant l’Union des « A », gère la mise en œuvre des moyens à la disposition de l’Union des « A » dans la poursuite de ses buts, et est responsable devant l’Assemblée Générale de la gestion de l’Union des « A » et de ses actions.

Le Bureau du Comité Directeur, composé de ses membres élus à une fonction, assure, sous la direction du Président, le déroulement au jour le jour des activités de l’Union des « A », prépare les réunions du Comité Directeur, et prend les mesures d’urgence qui ne peuvent attendre une prochaine réunion du Comité Directeur auquel il fait rapport de ses actions.

Le Président représente l’Union des « A » dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un Vice-Président dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Union des « A » doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles les remboursements de frais sur justifications appréciées par le Comité Directeur, et en conformité avec les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale ou les décisions du Comité Directeur concernant la politique de remboursement de ces frais.

Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Union des « A », constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Comité Directeur relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Titre IV – Dotation, Fonds de réserve et ressources annuelles

Article 11 : Dotation

La dotation comprend:

1°) une somme de 100 005,21 € (valeur au 30 juin 2001) constituée en titres nominatifs et placés conformément aux prescriptions de l’article 12 ci-dessous, dont 14 677 actions de la Société Anonyme « La Maison de l’Union » pour 36 692,50 €.

2°) les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l’Union des « A » ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser;

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’ Union des « A » ;

6°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Union des « A » pour l’exercice suivant.

Article 12 : Placement de la Dotation

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 13 : Fonds de Réserve

Il est constitué un fonds de réserve ou sera versée chaque année en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l’Union des « A » pendant le premier semestre de l’exercice suivant. La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par l’Assemblée Générale.

Article 14 : Recettes de l’Union des « A »

Les recettes annuelles de l’Union des « A » se composent:

– du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5°) de l’article 11;

– des cotisations et souscriptions de ses membres;

– des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;

– du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé en cours d’exercice;

– des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;

– du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.

Article 15 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’Union des « A » doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Union des « A ».

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Éducation Nationale, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Titre V – Modification des Statuts et Dissolution

Article 16 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur de l’Union des « A », ou sur proposition du dixième au moins des membres actifs de l’Union des « A » faite au Comité Directeur.

Dans l’un et l’autre cas, le Comité Directeur convoque une Assemblée Générale extraordinaire avec au moins un mois de préavis notifié à tous les membres de l’Union des « A » et accompagné des propositions de modifications.

L’Assemblée Générale extraordinaire doit se composer d’au moins la moitié plus un des membres actifs, présents ou représentés, de la même façon que précisé à l’article 5 ci-dessus. Son ordre du jour ne peut comporter que les points se rapportant aux modifications proposées.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée de nouveau à au moins deux semaines d’intervalle, avec le même ordre du jour, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 17: Dissolution

L’Assemblée Générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Union des « A » et convoquée spécialement à cet effet doit se composer d’au moins la moitié plus un des membres actifs, présents ou représentés, de la même façon que précisé à l’article 5 ci-dessus.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée de nouveau à au moins deux semaines d’intervalle, avec le même ordre du jour, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 18 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Union des « A ». Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Article 19 : Validation des Délibérations

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Titre VI – Surveillance et Règlement Intérieur

Article 20 : Déclaration aux Autorités de Tutelle

Le Président de l’Union des « A » doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Union des « A ».

Les registres et pièces de comptabilité de l’Union des « A » sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Les rapports annuels sur la situation morale et financière et sur les activités de l’Union sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale.

Article 21 : Surveillance des établissements.

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Union des « A » et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22 : Règlement intérieur

Le fonctionnement quotidien de l’Union des « A » est régi par le Règlement Intérieur arrêté en Assemblée Générale à la majorité absolue des votants. Il est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur. Il est aussi adressé au Ministre de l’Éducation Nationale.

En cliquant, vous aurez l’intégralité du règlement intérieur actuel.Vers réglément interne